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Numéro de l’affaire 455 Numéro de CLOUT: 40

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Allemagne

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 10 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 12 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 708 Numéro de CLOUT: 66
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1093 Numéro de CLOUT: 111
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Chili
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte Suprema
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1156 Numéro de CLOUT: 119
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Mexique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Juez Decimotercero de Distrito en Materia Civil en el Distrito Federal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 817 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Philippines
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1087 Numéro de CLOUT: 111
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Chili
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte de Apelaciones de Santiago
    Date de la décision:
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